SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846

Alors même que dans le cadre d’un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s’il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), il demeure à l’inverse que le désistement n’emporte aucune incidence quant à l’éventuelle condamnation du requérant aux frais irrépétibles réclamés par le défendeur.

Ceci vaudrait quand bien même les conclusions du défendeur tendant à cette condamnation auraient été présentées postérieurement au désistement, le Conseil d’Etat étant revenu sur sa jurisprudence[1] avec un arrêt du 25 octobre 2006, Sté AGDE Distribution (req.n°273954).

La satisfaction aux conclusions du défendeur tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, n’est donc plus subordonnée à leur présentation avant le désistement du requérant, ce que vient une nouvelle fois confirmer aujourd’hui l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 3 décembre 2014.

Sur cette question, une harmonie des solutions peut être observée entre les deux ordres juridictionnels.

En effet, dans un arrêt du 27 avril 2001 (Civ. 3e, 27 avr. 2011), la Cour de cassation a jugé que la demande formée au titre de l’art. 700 du Code de procédure civile ne tendait qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels une partie était tenue par application de l’art. 399 du même code de sorte qu’une demande au titre de l’art. 700 précité, même formée postérieurement au désistement, pouvait être satisfaite.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats

[1] CE 3 février 1992, SA Maison familiale Constructeur, n°80416