Source : Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Après les nouvelles réglementations concernant les contrats de concession et l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, la publication de ce décret prolonge la réforme du droit de la commande publique dont les deux objectifs principaux sont la simplification du droit des marchés publics, et l’accès des PME à la commande publique, en favorisant l’allotissement.
Parmi les nouvelles mesures, l’on peut recenser :
Négociation des procédures en MAPA :
L’article 27 du décret prévoit désormais qu’en procédure adaptée, le marché puisse être attribué sur la seule base des offres initiales, sans négociation possible, à la condition que cette possibilité soit réservée expressément.
Cette nouveauté s’inscrit en parallèle à la nécessité pour le pouvoir adjudicateur, dans le cas où celui-ci a décidé de faire usage de sa faculté de négocier, d’en informer les candidats dès le lancement de la procédure ; il ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure (CE 18 sept. 2015, Sté Axcess, n° 380821.).
Par ailleurs, il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats.
Critères d’attribution :
L’article 62 prévoit que le marché peut être attribué sur la base d’un critère unique, qui peut être le prix (l’article 53 du CMP le prévoyait déjà) mais également désormais le « coût du cycle de vie » du produit, c’est-à-dire le coût global du produit durant son cycle de vie.
Par ailleurs, au titre de la qualité du produit, peuvent être pris en considération : l’ accessibilité , l ‘ apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation , la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, la biodiversité, le bien-être animal.
Marchés à bons de commande :
Les marchés à bons de commande sont désignés désormais sous le terme d’ « accord-cadre à bons de commande » dans le fil d’un alignement de vocable nécessité par la transposition des directives européennes.
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
