Source : réponse ministérielle Lazaro, AN 11/02/2014 n°1182

Le parlementaire LAZARO attire l’attention du ministre sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour faire face à la contrefaçon. Elles doivent en effet faire d’importantes dépenses pour protéger leurs propriétés.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet déjà d’inclure dans la base de calcul certaines dépenses relatives à la lutte contre la contrefaçon et Monsieur LAZARO souhaite savoir si cela pourrait être étendu aux dépenses engagées par les PME en matière de lutte contre la contrefaçon pour les marques, les dessins et modèles et les concessions de licence.

Le ministre rappelle qu’effectivement certaines dépenses relatives à la défense des droits de propriété industrielle, indépendamment du fait que ces droits soient consécutifs ou non à des opérations de recherche, sont des dépenses éligibles au CIR : frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétales (COV), frais de défense de brevets et de COV, primes et cotisation afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un COV…

Le ministre indique les frais relatifs aux concessions de licence sont éligibles au CIR. Dès lors que l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du droit, les frais de dépense de brevet exposé peuvent être pris en compte par celui-ci dans la base de calcul du CIR.

En revanche, le ministre indique qu’il n’est pas envisagé d’inclure les frais de défense dans la liste des dépenses éligibles dans la mesure où ces frais ne résultent pas d’opérations de recherche et d’innovation réalisée par l’entreprise.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats