Source :Cass.com 23 avril 2013, pourvoi n°12-18.453, F-P +B
L’état de cessation des paiements est une notion de trésorerie.
Il consiste, pour un débiteur, à être dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
S’agissant d’une notion de trésorerie, doivent cependant être prises en compte les réserves de crédit dont il dispose, qui sont des sommes mobilisables immédiatement pour payer un passif exigible.
En l’espèce, la question s’est posée de savoir si la quote-part non libérée d’un capital social, qui plus est exigible auprès des associés concernés sur simple appel de fond du Président, constituait un actif disponible au sens de cet article L.631-1 du Code de Commerce.
La Cour de Cassation répond par la négative, approuvant les juridictions du fond d’avoir précisé que le paiement par les associés ne serait pas nécessairement spontané et immédiat, et pouvait nécessiter une procédure de recouvrement de sorte que la disponibilité des fonds n’était pas caractérisée.
La conséquence, dans le cas d’espèce, est que les sommes ne devaient pas être prises en compte dans le cadre de la caractérisation de l’état de cessation des paiements, et que dès lors la Cour d’Appel, qui s’était contentée de constater l’exigibilité d’au moins certaines créances, et l’absence d’actif disponible pour y faire face, avait suffisamment démontré l’état de cessation des paiements de la société débitrice.
La Cour de Cassation confirme la décision des Juges du fond.
Etienne CHARBONNEL
Vivaldi Avocats
