L’article 1844-5 du code civil prévoit qu’en cas de réunion en une seule main de toutes les parts d’une société, le patrimoine de cette société est transmis à son associé unique sans qu’une liquidation soit nécessaire. Cette transmission universelle du patrimoine (TUP) doit faire l’objet d’une publication qui fait courir un délai de 30 jours au sein duquel les créanciers de la société transmise peuvent faire opposition.
La TUP ne prend effet qu’à l’issue de ce délai ou lorsqu’il a été statué sur les oppositions.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale modifie ce délai d’opposition qui passe de 30 à 60 jours.
Les parlementaires ont fait le constat que le délai de 30 jours ne permettait pas à l’administration fiscale de réagir en temps utile lorsque cette opération est utilisée par les sociétés pour échapper aux sanctions qu’elles encourent en cas de fraude fiscale ou de travail illégal.
Le projet de loi ne prévoyant aucune disposition transitoire, ce nouveau délai sera applicable le lendemain de la publication de la loi qui n’a pas encore eu lieu dans la mesure où le Conseil Constitutionnel a été saisi.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
