SOURCE : CE, 6 mars 2014, req. n°357208.

Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

En l’espèce, le préfet du Nord avait autorisé, par arrêté, au responsable d’une entreprise de pompes funèbres la création d’une chambre funéraire.

Saisi d’une demande en annulation à l’encontre de ce dernier arrêté, le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande des occupants d’une habitation proche de l’immeuble où la construction litigieuse était projetée.

Adoptant une position inverse en appel, la cour administrative d’appel de Douai a fait droit à la demande des requérants, en annulant l’arrêté préfectoral.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat censure le raisonnement des juges d’appel, au motif d’une erreur de droit.

En effet, le juge de cassation considère que les juges d’appel auraient dû, pour considérer l’arrêté comme illégal, rechercher si la gêne causée par la construction projetée, n’était pas de nature, au regard de son importance, à porter atteinte à l’ordre public, ou à mettre en danger la salubrité publique.

Autrement dit, la circonstance que la construction serait de nature à créer pour les occupants de l’habitation une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage, eu égard à la localisation en proximité immédiate de l’habitation des requérants, n’est pas un motif suffisant pour annuler l’arrêté portant création d’une chambre funéraire.

En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé et annulé, et l’affaire renvoyée devant la juridiction d’appel.

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats