SOURCE : Cass.1ère Civ., 13 janvier 2016, n°14-24.767
C’est ce que précise la Première Chambre Civile, dans cette décision publiée au bulletin, comme suit :
« …
Mais sur le cinquième moyen :
Vu l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M.X… relative au montant des taxes foncières, l’arrêt retient que, s’agissant d’un bien indivis, l’occupant doit en assumer la charge ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative , la cour d’appel a viol é le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE… »
Il en aurait été différemment, s’il s’était agi de la taxe d’habitation.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
