Source : CE 11/03/2015, n°374460, mentionné dans les tables du recueil Lebon

L’assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de la valeur locative attribuée à chaque bien imposable.

Chaque propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état à la date d’évaluation.

La surface est également un élément très important. Elle est pondérée en fonction de l’utilité des différentes parties du bien.

Un contribuable contestait le montant de sa taxe foncière en faisant valoir que la surface déterminée par l’administration fiscale était trop importante. En effet, en vertu de la loi Carrez la surface effective était inférieure.

Le Conseil d’Etat rejette la requête du contribuable en invoquant l’article 324 M de l’annexe III du CGI qui dispose : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S ».

Il juge que le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que l’application de la loi Carrez était sans incidence sur le calcul de la surface de l’immeuble imposable.

En d’autres termes, les seules règles à prendre en compte pour la détermination de la surface imposables sont celles édictées par le CGI.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats