Source : Cour de Cassation Chambre Sociale 4/10/2017 n°16-16.441.

En l’espèce, un salarié conducteur de travaux victime d’un accident du travail est licencié pour motif économique après avoir été déclaré inapte à son poste moins de quinze jours après la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Il saisit la juridiction prud’homale et sollicite la nullité de son licenciement arguant de ce que l’employeur n’a pas procédé à des recherches en vue de parvenir à son reclassement.

La Cour d’Appel retient l’argumentation du salarié selon lequel les règles particulières au salarié victime d’un accident du travail et qui instituent une protection d’ordre public n’ont pas été respectées.

Elle considère en conséquence que le licenciement est nul et fixe une créance au passif de la liquidation judiciaire de l’entreprise.

La Cour de Cassation relève que la société n’appartient pas à un groupe et que dès lors que l’entreprise cesse totalement son activité, le reclassement est impossible.

Elle répond implicitement à la problématique liée au choix du mandataire de procéder au licenciement pour motif économique plutôt que pour inaptitude.

La Cour de Cassation avait déjà jugé que le motif économique d’un licenciement d’un salarié inapte ressortissait à la cessation totale de l’activité de sorte que le liquidateur tenu de licencier le salarié n’était plus contraint d’organiser un second avis médical[1]

Patricia VIANE CAUVAIN

Vivaldi-Avocats

[1] C Cass Soc 9/12/2014 n°13-12535