Derniers articles Immobilier

Conclusion d’un bail par le représentant décédé d’une personne morale : c’est possible

Le contrat conclu par le représentant d’une SCI, après son décès, est valable tant que la SCI n’en requiert pas la nullité

Sylvain VERBRUGGHE

Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété

L'assurance « copropriétaire non-occupant » proposée par les compagnies d’assurance sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété remplit-elle les conditions légales du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

Delphine VISSOL

Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution

Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.

Delphine VISSOL

Recouvrement de charges.

Qualité pour agir en recouvrement de charges.

Delphine VISSOL

Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution

La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie

Kathia BEULQUE

Mur de soutènement, mur de clôture

Le mur de clôture devenu mur de soutènement cesse d’être mitoyen et devient la propriété du fonds supérieur

Kathia BEULQUE

Evolution des moyens de communication

Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Delphine VISSOL

Remise des archives au syndic et liquidation astreinte

Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale

Kathia BEULQUE

Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs

En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable

Kathia BEULQUE

Acquisition par prescription d’un lot de copropriété par un syndicat des copropriétaires.

Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.

Delphine VISSOL

Syndic et recouvrement de charges de copropriété

Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.

Kathia BEULQUE

Cession de droit au bail sous condition suspensive de signature d’un nouveau bail

La condition suspensive est réputée non écrite en ce qu’elle porte sur un élément essentiel à la formation du contrat.

Sylvain VERBRUGGHE