Le délai de forclusion prévu par l’article 1648, alinéa 2, du Code civil est applicable aux désordres apparents à la réception, intervenue après la livraison, que ces désordres soient qualifiés de vices de construction mais également de défauts de conformité et ce depuis la loi du 28 mars 2009.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation par arrêt en date du 23 mai 2024.
Travaux sur existants et réception tacite : la démonstration de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage doit être démontrée peu important la prise de possession des lieux par ce dernier.
La Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur la problématique de la réception tacite des ouvrages.
L’effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d’extension d’une mesure d’expertise à d’autres désordres est dépourvue d’effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l’action en réparation des désordres visés par la mesure d’expertise initiale.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, 3ème Chambre Civile en date du 2 mai 2024
En cas d’exonération de taxe foncière, pas d’effet domino sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'État affirme l’indépendance des deux taxes
Bail commercial, projet de loi de simplification de la vie économique : Le Sénat adopte le texte !
Un p’tit tour et puis… revient. La dissolution de l’Assemblée Nationale n’aura pas eu raison du projet de loi de simplification de la vie économique, qui vient d’être adopté par le Sénat, lors d’un vote solennel du 22 octobre 2024. Un retour expéditif, puisque les sénateurs étaient parvenus au bout de l’examen de l’ensemble du texte le 5 juin dernier, avant que les travaux parlementaires ne soient stoppés prématurément.
Bail commercial, cession du droit au bail irrégulière, inopposabilité au bailleur : le cédant doit au cessionnaire la garantie d’éviction !
Lorsque le cédant d’un droit au bail est tenu de garantir sur le fondement de l’article 1630 du Code civil le cessionnaire de l’éviction du bail dont il souffre du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Nullité de la période suspecte, reconstitution de l’actif du débiteur : pas de compensation entre la dette de restitution du bailleur commercial et sa créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 12 juin 2024, la Chambre commerciale juge, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, qu’il ne peut y avoir compensation entre la créance de restitution du débiteur en procédure collective suite à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Saisie immobilière, bail commercial, exclusion du droit de préférence du preneur en cas de vente amiable de l’immeuble autorisée par le juge de l’exécution
Aux termes d’un arrêt en date du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que les dispositions du Code de commerce relatives au droit de préemption du locataire commercial (art. L.145-46-1 du C.com) ne trouvent pas application aux ventes amiables sur autorisation de justice, n’ayant pas le caractère d’une vente volontaire.
Bail commercial, signification des actes de procédure et strict respect de la clause d’élection de domicile
Dans un arrêt du 12 juin 2024, la Cour d’appel de LYON s’est prononcée sur la validité judiciaire d’actes de procédure, signifiés dans le cadre d’un bail commercial assorti d’une clause d’élection de domicile du preneur « dans les lieux loués ».
Bail commercial, sous-location : Un contrat de prestations de service n’est pas un bail !
La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
Bail commercial, loyer de renouvellement, travaux du preneur autorisés par le bailleur et calcul de la surface de vente
A défaut de stipulation expresse d’une surface de vente, le juge des loyers a l’obligation de se fonder sur les caractéristiques propres du local au jour du renouvellement, et prendre en considération l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public et à l’exploitation suite à des travaux d’aménagement du preneur, qui ne modifient pas la structure du bâtiment et de nature à répondre pleinement à l’activité exploitée.
Fonds de commerce, expropriation pour cause d’utilité publique : L’indemnisation du trouble commercial est possible, même en cas d’éviction partielle du fonds
L’éviction partielle d’un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur du fonds et par l’indemnité de remploi, à charge pour l’exploitant d’en rapporter la preuve.