Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale
Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.
L’aggravation d’un vice apparent peut caractériser un vice caché : les vendeurs condamnés à indemniser leurs acquéreurs.
Les vendeurs d’un immeuble usage d’habitation doivent faire l’objet de vigilance en présence de vices apparents affectant l’immeuble vendu.
Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.
Le trouble anormal de voisinage tenant à la perte de vue n’est pas caractérisé en présence d’une propriété située en zone urbanisée et entourée d’immeubles d’habitation.
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 25 mai 2023 n°22/15453.
Bail commercial : Modalités d’application dans le temps de la sanction applicable aux clauses contraires au statut des baux commerciaux
La loi Pinel du 18 juin 2014 qui, en ce qu’elle a modifié l’article L145-15 du Code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour objet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription. Dès lors, quand même la prescription de l’action en nullité des clauses illicites au regard du statut des baux commerciaux, était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit (imprescriptibilité de l’action) est applicable aux baux…
Le constructeur n’est pas responsable des dommages causés par son cocontractant auprès duquel il a loué du matériel
C’est la portée de l’arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation en date du 13 avril 2023.
Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété.
L’acquéreur ne peut se prévaloir d’une modification du PLU intervenue antérieurement à la régularisation de l’acte authentique mais publiée postérieurement et donc non applicable au jour de la vente pour faire valoir le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme du bien vendu.
Bail commercial, cession de droit au bail et erreur sur la qualité du bailleur
La troisième chambre civile approuve, aux termes de son arrêt du 16 novembre 2023, une Cour d’appel qui a retenu l’erreur sur la nature du droit du bailleur sur le bien, objet même de la cession de droit au bail, laquelle a vicié le consentement du cessionnaire. La Haute Cour précise que l’incurie du cessionnaire sur la qualité du bailleur, est sans effet sur la nullité de la cession.
Les copropriétaires en leur nom personnel n’ont pas qualité à formuler en justice une demande d’indemnisation au titre de travaux de reprise portant sur des désordres ou non-conformité affectant les communs.
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété : Seul le Syndicat des Copropriétaires est compétent pour y procéder.
Acte de vente d’un bien immobilier avec un permis de construire : la caducité du permis de construire prononcée par jugement rendu postérieurement à la vente ne caractérise pas le défaut de délivrance conforme du bien.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété.
Bail commercial, opposition du bailleur et autorisation judiciaire à la cession du fonds de commerce
Aux termes de son arrêt inédit du 16 novembre 2023, la Haute Cour rappelle que si les parties peuvent subordonner la cession du droit au bail avec le fonds de commerce, à l’accord écrit et préalable du bailleur, seule une autorisation judiciaire permet au preneur de passer outre la résistance abusive du bailleur et son refus injustifié à la cession, laquelle est d’ordre public.
Condamnation in solidum du diagnostiqueur amiante et de l’agent immobilier : devoirs d’information et de mise en garde de nouveau consacrés par la Cour de cassation.
Par arrêt en date du 16 mars 2023, un agent immobilier a été condamné in solidum aux cotés du diagnostiqueur amiante au visa de l’article 1240 du Code Civil pour ne pas avoir informé les futurs acquéreurs dès la régularisation de la promesse de vente de la présence très probable d’amiante dans l’immeuble eu égard au type de construction.