Mauvais payeurs et squats : La proposition de loi visant le renforcement des droits des bailleurs soumise au vote du Parlement
La question des squats et de l’occupation illicite des logements est de nouveau sur le devant de la scène. L’Assemblée Nationale a voté début décembre 2022 une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite » et plus particulièrement à renforcer les droits des bailleurs en matière de squats et d’impayés locatifs. Cette proposition a été quelque peu remaniée par le Sénat le 2 février 2023 et sera prochainement de nouveau soumise au vote de l’Assemblée.
Crédit-bail immobilier : attention aux formalités lors de la levée d’option
La Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle, à l’occasion d’un contentieux, que la demande de report d’imposition de la plus-value nécessairement constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble en cours d’acquisition en crédit-bail, doit être expressément demandé à l’Administration Fiscale par le contribuable s’il veut en bénéficier.
Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
Les panneaux photovoltaïques doivent être analysés comme un ouvrage ouvrant droit à garantie décennale dès lors qu’ils constituent la couverture de l’immeuble et en assure le clos, le couvert et l’étanchéité.
Non-application de la garantie légale de conformité en présence d’un contrat d’entreprise.
Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.
Doctrine fiscale : précisions importantes sur le régime de TVA applicable à certaines indemnités en matière de baux commerciaux
A la suite d’une consultation publique initiée le 11 mai 2022 et qui s’est achevée le 31 juillet 2022, l’Administration fiscale est venue apporter des précisions doctrinales importantes et bienvenues, sur le régime de TVA applicable aux subventions et indemnités, dont certaines intéressent directement la matière des baux commerciaux. Tour d’horizon dans le présent commentaire.
Acquisition par prescription acquisitive d’une personne publique
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
EVALUATION D’UN IMMEUBLE A CARACTERE EXCEPTIONNEL : ON OUBLIE LES COMPARABLES.
Pour la Cour d’Appel de PARIS, le caractère exceptionnel d’un immeuble peut rendre l’évaluation par comparable impossible, de sorte que l’Administration est bien fondée à opposer au propriétaire sa propre évaluation lorsqu’il met en vente le bien : attention danger
Modifications apportées au CCAG TRAVAUX en décembre 2022, en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Plusieurs textes publiés au JO en fin d’année sont venus modifier les clauses du CCAG TRAVAUX : modification du taux d’avance et des délais.
Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Groupement de maîtrise d’œuvre : la responsabilité du mandataire solidaire peut être recherchée en cette qualité y compris après la date d’achèvement de la mission
La réception de l'ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l’établissement du solde du décompte définitif.
Installation numérique : élément d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique aux éléments d’équipements dissociables qui ne sont pas inertes. Est-ce le cas d’une installation numérique ? La Cour de cassation répond par l’affirmative.
Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial
La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et…