Carence du syndic et désignation d’un d’administrateur provisoire.
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. A défaut de preuve de la carence, la désignation d’une administrateur provisoire n’est pas justifié.
Indemnisation et catastrophe naturelle
L’indemnisation intervient sur le fondement de l’arrêté de catastrophe naturelle lorsque la sécheresse est la cause déterminante des dommages, même si d’autres désordres ont contribué à leur apparition ou aggravation
Faute dolosive du constructeur
La faute dolosive du constructeur n’est pas établie en cas de seul défaut de surveillance des sous-traitants et contrôle du chantier
Révision du loyer ayant varié de plus d’un quart par l’effet d’une clause d’indexation (art L145-39 c.com.)
Quelques précisions de la Cour de cassation sur les loyers d’origine et indexé à retenir pour l’application de la révision spéciale
Action directe du maître d’ouvrage et assureur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte, même si le contrat conclu avec ce dernier comporte une clause de conciliation préalable
Rectification d’erreur matérielle d’une décision et droit de repentir du bailleur
La décision rectificative ne ré-ouvre pas le droit de repentir du bailleur
Assureur et direction du procès
L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Bail d’habitation et opposabilité au bailleur du mariage du locataire
Le mariage du locataire français à l’étranger est opposable au bailleur dès sa célébration
Vendeur après achèvement et garantie décennale
Le vendeur après achèvement, réputé constructeur en vertu des dispositions de l’article 1792-1, 2° du Code Civil, est tenu des désordres décennaux qui étaient cachés au moment de la réception, même s’ils étaient apparents au jour de la vente
Droit de rétractation et estoppel en droit des baux commerciaux
Le principe de cohérence ne peut être excipé contre la rétractation du congé du bailleur fondé sur l’inapplicabilité des dispositions statutaires
Clause de solidarité entre colocataires : effet de la résiliation du bail par un seul des copreneurs
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle.
Baux d’habitation et mixtes et encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »