Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot n’est pas possible
Le principe d'unicité de la réception interdisant une réception partielle à l'intérieur d'un même lot, la mention « non réceptionné » en face de certains éléments exclut la réception du lot.
Garantie des vices par le bailleur
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal
Le recours en garantie formulé par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, au titre des réserves formulées par le maitre d’ouvrage, qu’il a dû réparer, est bienfondé à raison de l’obligation de résultat du sous-traitant, à laquelle il ne peut échapper, en invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise
Congé pour reprise
Validité du congé pour reprise délivré par le bailleur de plus 60 ans au locataire de plus de 70 ans et dont les ressources sont faibles
Expertise et opposabilité à l’assureur
L'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise judiciaire opposable à son assuré, ne peut, soutenir qu'elle lui est inopposable au motif qu’il n’y aurait pas été appelé, de sorte que le juge peut se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire
Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Administrateur de biens en procédure collective
Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code Civil
Réception et prescription décennale
La preuve de la date de réception peut ressortir d’éléments concordants établis par l’expert judiciaire
Entrée en vigueur, le 1er avril 2017, de l’arrêté relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.
L’arrêté du 10 janvier 2017 renforce l’information des consommateurs sur les tarifs pratiqués par les professionnels de l’immobilier.
Réception
En vertu du principe de l’unicité de la réception, issu de l’article 1792-6 du Code Civil, il ne peut y avoir de réception partielle au sein d’un même lot
Appropriation injustifiée d’une partie commune et prescription de l’action du syndicat des copropriétaires.
L’aménagement d’une partie commune par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la partie commune dans son état initial est donc une action réelle qui se prescrit par 30 ans.