Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination
Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable
Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale » (2)
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
Notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux
La « baraque mobile » de type Algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article L145-1 du Code de commerce.
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
Réception
La réception à laquelle le constructeur n’a pas été valablement convoqué, ne lui est pas opposable et la garantie de son assureur ne peut être recherchée
Action en bornage
L’action en bornage nécessite le consentement des indivisaires détenant au moins 2/3 des droits indivis
Annulation vente immobilière
L’indécence du bien acquis peut justifier l’annulation de la vente immobilière
Contrat de syndic
Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance
Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25