Clause de conciliation préalable et parties au contrat
La clause de conciliation préalable prévue au contrat, n’a d’effet qu’entre les parties contractantes de sorte qu’elle ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action directe des acquéreurs contre le notaire, l’agent immobilier et son assureur
Assurance et interruption de la prescription biennale
L’assignation délivrée à l’assureur en sa seule qualité d’assureur DO n’interrompt pas le délai de prescription à son égard en sa qualité d’assureur responsabilité civile décennale CNR
Responsabilité du constructeur et application des garanties dans le temps
Les garanties d’une police (conclue antérieurement à l’arrêté du 19 novembre 2009), ne peuvent être mobilisées, si l’intervention de l’assuré, considérée comme le fait générateur du dommage, est antérieure à sa souscription
La révision légale du loyer ne saurait organiser l’illicéité d’une clause d’indexation
Il appartient au juge d’adapter la clause d’indexation de manière à éviter qu’une distorsion, prohibée par les dispositions de l’article 112-1 du CMF, ne naisse de la demande de révision.
Dégradations commises par le locataire dans les parties communes.
Le bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Mention d’un droit de passage sur les parties communes dans l’Etat descriptif de division.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division, au bénéfice d’un seul copropriétaire, ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif sur des parties communes.
Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
La pluralité de baux saisonniers ne crée pas un bail commercial
L’occupation, chaque année, de locaux pendant un courte période ne permet pas au preneur de prétendre à la propriété commerciale
Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
Point de départ des intérêts légaux consécutifs à la fixation du loyer du bail renouvelé : c’est toujours l’assignation
La Cour de cassation rappelle aux juges amiénois que les intérêts sur la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la juridiction courent à compter de l’acte introductif d’instance