Diviser un lot ne peut aboutir à la création d’un nouveau syndicat
Quelles que soient la configuration des lieux et les stipulations du règlement de copropriété, l'état descriptif de division matérialisant la division d'un lot ne peut avoir pour effet la création d'un syndicat secondaire ou la scission de la copropriété.
Notion de local à usage exclusif de bureau
La réception régulière de clientèle dans les lieux, nécessaire à l’exploitation de l’activité convenue au bail, ne permet pas de retenir que le bail est à usage exclusif de bureau.
Vices cachés et responsabilité des professionnels
Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession
Expulsion – pouvoir du juge des référés
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant d'obtenir une décision d'expulsion du juge des référés.
Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale
L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire
Amiante : Seule une clause mettant à la charge du preneur son retrait exonère le Bailleur au titre de son obligation de délivrance
La carence du promoteur immobilier, bien que mandaté par le preneur pour réhabiliter les locaux et qui ne relève pas la présente d’amiante en toiture, n’exonère pas le bailleur de sa responsabilité qui doit prendre en charge les coûts de désamiantage.
Expertise construction et intérêt à agir
La garantie de l’assureur n’étant pas susceptible d’être mobilisée à raison d’une exclusion de garantie, le maître d’ouvrage est dépourvu d’un intérêt à l’appeler aux opérations d’expertise
Copropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Décret du 8 janvier 2018 relatifs aux modalités selon lesquelles le créancier d’une copropriété en difficulté qui n’a pas pu déclarer sa créance dans le délai légal peut engager une action en relevé de forclusion.
Expulsion par des coindivisaires
La délivrance d’un commandement de quitter les lieux en exécution d’un titre d’expulsion, est un acte conservatoire qui ne nécessite pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis
L’indemnité d’éviction indemnise tout le préjudice du preneur …
…en ce compris son trouble commercial, quand bien même le preneur serait-il entré en jouissance des locaux postérieurement à la délivrance d’un congé refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
Vues sur la propriété voisine
Les distances minimales prévues par l’article 678 du code Civil ne s’appliquent pas entre des fonds qui ne sont pas contigus, peu important l'usage commun de la bande de terrain les séparant
Copropriété et habilitation à agir
Le recours par le syndic à l’encontre d’une ordonnance de taxe fixant les honoraires de l’administrateur provisoire ne nécessite pas d’habilitation à agir