Derniers articles Immobilier

Disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG

La disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG ne remet pas en cause la validité de l’AG, dès lors qu’il disposait encore de son mandat au jour de l’envoi des convocations

Kathia BEULQUE

CCMI et exécution des travaux

En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat

Kathia BEULQUE

ASL et mandats du syndic et du président

La durée des mandats des syndics et du président de l’ASL est fixée par les statuts. Au-delà de celle-ci, en l’absence de nouvelle élection, ils prennent fin.

Kathia BEULQUE

Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges

Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice

Kathia BEULQUE

Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage

Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin

Kathia BEULQUE

Assurance de responsabilité et utilisation de l’indemnité versée

Le tiers victime peut disposer librement de l'indemnité versée par l'assureur du responsable, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé

Kathia BEULQUE

Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.

Delphine VISSOL

Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale

Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Kathia BEULQUE

Pas de travaux d’amélioration dans les locaux monovalents

Les travaux d’amélioration effectués par le preneur ne viennent pas en déduction du loyer de renouvellement du bail de locaux construits en vue d’une seule utilisation, l’article R145-8 du Code de commerce étant inapplicable.

Sylvain VERBRUGGHE

Clause d’exclusion de la garantie des vices cachés

En sa qualité de dernier exploitant des locaux vendus, le vendeur ne pouvait ignorer les vices les affectant et ne peut corrélativement invoquer la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés stipulée à l’acte de vente.

Kathia BEULQUE

Vente et obligation de délivrance

L’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur même particulier ne peut opposer la faute du vendeur initial, même professionnel pour s’exonérer de responsabilité.

Kathia BEULQUE

Diagnostic de repérage d’amiante

Obligation pour le diagnostiqueur de procéder à des sondages et en cas de seul repérage dans les parties visibles, d’émettre des réserves.

Delphine VISSOL