Source : Cass. 3e civ., 22 mars. 2018, n° 16-27.481 , FS-P+B+ I

Un propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs délibérations de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 février 2012.

En appel, elle a sollicité l’annulation de l’assemblée générale.

Pour rejeter la demande d’annulation, la Cour d’appel retient que « la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite ».

Cet arrêt est censuré par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, qui par cet arrêt publié au Bulletin, rappelle les dispositions de l’article 15 du Décret du 17 mars 1967 suivant lesquelles :

« Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.

Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale ».

Le texte est clair : L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.

Delphine VISSOL

Vivaldi-Avocats