Mise en conformité des ASL
Il ne résulte ni de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni du décret du 3 mai 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu'elles mettent leurs statuts en conformité avec ces textes, de respecter les formalités qu'ils imposent
Application dans le temps de la loi PINEL
Selon les Cours d’appel de COLMAR et VERSAILLES, le plafond de durée de la garantie « cédant cessionnaire » à trois ans n’est pas applicable aux garanties en cours…mais la question de son application aux cessions postérieures des « baux en cours » reste entière.
Incendie et force majeure exonératoire de responsabilité du preneur
Le preneur n’est pas responsable de l'incendie ayant pris naissance dans les locaux lorsqu’il est issu d’un acte criminel
Vers une exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale par des non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. Ces dispositions ont déjà été jugées conformes à la Constitution le 27 octobre 2017. Les contribuables soutenaient cette fois qu’elles étaient contraires au droit de l’Union Européenne. Le Tribunal administratif juge que les dispositions de l’article 244 bis A II 1°, en ce qu’elles renvoient à l’article 150 U II 2° uniquement, sont contraires à l’article 63 du TFUE.
Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique
L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale
Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée
Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur
Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination
Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable
Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale » (2)
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.