Vers une exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale par des non-résidents
L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. Ces dispositions ont déjà été jugées conformes à la Constitution le 27 octobre 2017. Les contribuables soutenaient cette fois qu’elles étaient contraires au droit de l’Union Européenne. Le Tribunal administratif juge que les dispositions de l’article 244 bis A II 1°, en ce qu’elles renvoient à l’article 150 U II 2° uniquement, sont contraires à l’article 63 du TFUE.
Le risque d’exposition au RADON figurera (enfin) sur les imprimés de l’état des risques naturels et technologique
L’ERNT, qui était devenu ERNMT puis ESRIS, devient désormais l’ERP (Etat des risques et pollution), lequel informera l’acquéreur / locataire d’un immeuble de son risque d’exposition au RADON
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale
Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée
Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur
Modalités de réparation d’un désordre rendant l’ouvrage, réceptionné, impropre à sa destination
Le juge du fond qui dispose du pouvoir souverain d’apprécier les modalités de réparation du désordre, peut décider de ne pas prononcer la démolition/reconstruction si une autre solution a été préconisée par l’expert judiciaire sans qu’il soit démontré qu’elle est irréalisable
Défaut de souscription d’une assurance RCD et responsabilité personnelle du dirigeant
Le dirigeant d’une société de CCMI qui ne souscrit pas pour celle-ci une assurance responsabilité civile décennale, commet une faute détachable de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale » (2)
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
Notion de construction édifiée sur terrain nu et application du statut des baux commerciaux
La « baraque mobile » de type Algeco, sans fondation ni permis de construire pour son implantation, n’est pas un local au sens de l’article L145-1 du Code de commerce.
L’incendie dont la cause n’est pas déterminée n’est pas un cas fortuit.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat resteront en désaccord sur la définition du cas fortuit
La valeur locative d’un immeuble doit tenir compte de l’état réel de l’immeuble pour le calcul de la taxe foncière
Le Conseil d’Etat précise la notion de « changement de caractéristiques physiques ou d’environnement »
