Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
Bail commercial – Démembrement de propriété, indemnité d’éviction
Rappel nécessaire de la 3ème Chambre Civile : en cas de démembrement d’un bien, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur. Il est donc naturellement débiteur de l’indemnité d’éviction[1].
Covid 19, Contrats commerciaux, force majeure, imprévision, ordonnance du 25 mars 2020 et ses décrets d’application
Dans une France partagée ,comme son gouvernement ,entre le maintien d’une activité économique et le confinement, l’économie se congestionne .Elle sera sans nul doute en soins intensifs en mai lorsque seront connues les modalités de sortie progressive de l’urgence médicale .Ce contexte inédit « de mémoire d’homme » alimente les réflexions sur le recours à la force majeure ou à l’imprévision avec en toile de fonds les ordonnances à venir sur les mesure exceptionnelles destinées au secteur de l’immobilier
Covid 19 : traitement fiscal de l’abandon de loyers
Les abandons de loyers sont toujours délicats à traiter dans la mesure où ils ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, de sorte que les aides et abandons de créances non motivées pour des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière). La seconde loi de finance rectificative pour 2020 aborde cette difficulté.
Dissolution et transformation en ASL d’une ASA
La transformation d’une association syndicale autorisée (ASA) en association syndicale libre (ASL) ne peut valablement intervenir qu’avec le consentement unanime de ses membres
La sous-estimation des quantités dans la D.P.G.F. de l’entreprise et responsabilité du maitre d’œuvre
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité délictuelle du Maître d’œuvre à l’égard de l’entreprise de construction dès lors que le Maître d’œuvre a mal estimé les quantités figurant dans la D.P.G.F. et sur la base desquelles l’entreprise a fixé son prix forfaitaire.
L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?
En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Absence d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire
Il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire de sorte que les textes régissant l’indivision leur sont inapplicables
Dommages affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage et absence d’impropriété a destination
Les désordres affectant le système de chauffage et de climatisation d’un ouvrage ne sauraient être qualifiés de désordres de nature décennaux dès lors qu’ils ne sont à l’origine que d’un inconfort.
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété