Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Remboursement de la franchise payée par l’assuré
Le fondement du recours en remboursement de la franchise, formé par l'assuré contre un codébiteur solidaire, ne peut être la subrogation légale dont seul bénéficie l'assureur qui a pris en charge les condamnations in solidum
Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Des travaux de terrassement et d’aménagement d'un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un ouvrage
Obligation pour le preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives
Encore une nouvelle illustration du contentieux relatif aux travaux incombant aux parties à bail commercial avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 novembre 2021. Cette fois-ci, c’est l’obligation du preneur de rendre les lieux en bon état de réparations locatives qui est débattue devant la Haute juridiction.
Validité d’une clause d’indexation du taux d’intérêt excluant toute réciprocité
La chambre commerciale vient de rendre un arrêt important ce 4 novembre 2021, surtout si on le replace dans le contexte d’évolution jurisprudentielle en matière de licéité des clauses d’indexation excluant toute réciprocité. Bien que la problématique a trait au taux d’intérêt en matière bancaire, le parallèle avec le régime des baux commerciaux mérite que CHRONOS y consacre un article.
Refus de renouvellement du bailleur pour motif grave et légitime, interruption et point de départ du délai de prescription
Une décision de justice ne peut avoir pour effet de faire naitre au profit du preneur un nouveau délai de prescription en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt du 3 novembre 2021
Refus de renouvellement du bailleur et point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction
En vertu des dispositions de l’article L145-60 du Code commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre [Chapitre V : Du bail commercial] se prescrivent par deux ans ». C’est notamment le cas en matière de refus de renouvellement d’un bail commercial avec paiement d’une indemnité d’éviction, consacré par l’article L145-14 du même Code. Agir oui ; dans les délais c’est encore mieux !
L’obligation pour l’assureur dommages-ouvrage de respecter le délai de 60 jours pour toute déclaration de sinistre
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation a rappelé que pour toute déclaration de sinistre, même celle reprenant des désordres et non-conformités précédemment dénoncés, l’assureur dommages-ouvrage est tenu de respecter le délai de 60 jours pour prendre position en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code des Assurances
Clause de pollution et défaut de conformité
Par arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a prononcé un arrêt à l’encontre de la société TOTAL MAYOTTE à propos de la pollution d’un site ayant fait l’objet d’un acte d’échange qui contenait une « clause de pollution » tendant l’exonérer de tout recours à ce titre.
Promesse unilatérale de vente
La rétractation avant la levée d’option que cette dernière soit assortie ou non d’un délai, ne fait pas obstacle à la formation de la vente
Vente et terrain inconstructible
En l’absence de clause dans l’acte de vente relative à l’absence de pollution, la présence d’hydrocarbures dans le sol, rendant le terrain inconstructible, ne constitue pas un défaut de conformité mais un vice de la chose vendue