Bail commercial, grosses réparations de l’article 606 du Code civil
Depuis la loi Pinel, et plus précisément depuis le 5 novembre 2014[1], « les grosses réparations de l’article 606 du Code civil » ne peuvent être refacturées aux preneurs de baux commerciaux. La question de la définition desdits travaux fait encore l’objet d’un débat nourri entre une conception stricte et limitative et une conception plus libérale, jurisprudentielle.
Copropriété et pièces justificatives de charges
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande
Prescription et action contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du recours en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fournisseur de matériaux est la date de sa propre assignation par le maître d'ouvrage
Bail commercial, clause résolutoire de plein droit et procédure collective du preneur
Le Code de commerce encadre strictement le droit de résiliation du bailleur en cas de procédure collective du preneur. La raison est évidente, dans la mesure où le bail des locaux utilisés pour l’activité de l’entreprise est très souvent indispensable à la viabilité du plan de sauvegarde, ou de redressement, ou à la cession de l’entreprise dans des conditions permettant le désintéressement des créanciers. La loi, et dans une moindre mesure le droit prétorien, limitent les causes pour lesquelles la résiliation peut être demandée et paralysent partiellement le jeu de la clause résolutoire.
Acquisition immobilière et droit de rétractation
La faculté de rétractation prévue à l'article L 271- 1 du Code de la Construction et de l'habitation est réservée à l’acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation à la date de la promesse de vente
Commission et mandat non conforme
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. C'est ce que précise la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la…
L’engagement de construire pris dans un acte complémentaire peut il rouvrir le délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits d’enregistrement ?
La Cour de Cassation, en répondant par la négative, apporte une précision sur l’application du délai de 2 ans prévu à l’article R196-1 du Livre des Procédures Fiscales
Dommage apparent à la réception : charge de la preuve
Le maître d'ouvrage qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n’ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception doit prouver que celle-ci n'était pas apparente à cette date
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire
Loi « 3DS » et droit de préemption commercial
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale comporte quelques dispositions en relation étroite avec les baux commerciaux, notamment en matière de droits de préemption. Tour d’horizon.
Bail commercial et prérogatives de l’usufruitier
Au-delà des problématiques purement patrimoniales que peut susciter toute succession et toute donation entre héritiers, la notion de démembrement de propriété dont l’ambition du présent CHRONOS est de vous en expliquer les principaux effets, suscite en jurisprudence et en doctrine un débat passionné (et passionnant pour les juristes que nous sommes). Et ce n’est pas l’arrêt tout chaud de la troisième chambre civile du 26 janvier 2022, rendu certes en matière de baux d’habitation mais transposable en droit des baux commerciaux, qui viendra tarir le débat. Explications.
Loi « activité professionnelle indépendante » et bail commercial
L’article 2 de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a initié une refonte importante du statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel sont désormais nettement distingués. Au demeurant, cette réforme impacte de manière non négligeable la matière des baux commerciaux. Explications.