Marché de travaux et garantie de paiement
Si la retenue de garantie, effectuée en fin de marché de travaux par le maître de l’ouvrage, n’a pas été consignée, celui-ci ne peut s’opposer à son paiement à l’issue du délai d’un an, et ce même si les réserves n’ont pas été levées par l’entrepreneur
Action en justice contre l’architecte
Un contrat d’architecte peut valablement imposer la saisine du conseil de l’ordre préalablement à toute action en justice
Compromis de vente et condition suspensive d’obtention d’un prêt
La condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie, lorsque le candidat acquéreur a présenté une demande de prêt à un taux légèrement inférieur à celui qui avait été stipulé à la promesse de vente
Oublier une hausse conventionnelle du loyer ne signifie pas y renoncer !
Le bailleur, qui oublie de refacturer le loyer à son montant initial après une réduction temporaire de son montant, ne renonce pas à en percevoir le montant.
Sous-traitance et article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Le sous–traitant peut rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, en cas d’absence de certitude de paiement des travaux exécutés
Résiliation judiciaire du bail.
Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.
Annulation du sous-traité et ses conséquences
Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.
Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial