Annulation du sous-traité et ses conséquences
Lorsque le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage
Vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt et absence de délai imparti pour sa réalisation.
Condition de défaillance de la condition.
Bénéfice du statut des baux commerciaux et inscription au RCS.
Le locataire doit être immatriculé au jour où le congé du bailleur lui est signifié, ou au jour de sa demande de renouvellement…ou de sa demande en justice pour voir reconnaître l’existence d’un bail commercial
Paiement du sous-traitant (suite)
La caution a été valablement fournie si elle s’applique au seul montant des travaux prévus dans le contrat initialement conclu, dès lors que les parties n’ont pas convenu de son extension aux travaux supplémentaires
Charges locatives : tout ce qui n’est pas stipulé n’est pas dû !
Le preneur ne rembourse au bailleur que les charges expressément stipulées dans le bail.
Paiement du sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.
Dualité de dates et validité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire : la Cour d’appel de Douai entre-t-elle en résistance par rapport à la position adoptée par la cour de cassation en la matière ?
L’indication de deux délais distincts dans un commandement de payer pour s’acquitter de l’arriéré de loyer, à peine de voir le bail résilié, constitue une irrégularité formelle qui n’entraine la nullité de l’acte que s’il est rapporté la preuve d’un grief : S’achemine-t-on vers une divergence d’appréciation de la validité du commandement par les chambres civiles et commerciales ?
Délai d’exécution mentionné dans la clause résolutoire : 30jours, ce n’est pas tout à fait ou c’est plus qu’un mois !
Une clause résolutoire ne stipulant pas un délai d'au moins un mois a pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce
Quel délai pour exercer le droit d’option ?
Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive.
Responsabilité du sous-traitant
L’obligation de surveillance du sous-traitant par l’entrepreneur principal doit être prise en considération au titre de la répartition entre eux de la responsabilité