Paiement des loyers et colocation
En l’absence de clause de solidarité, le preneur restant après le départ de son colocataire, doit payer l’intégralité des loyers échus postérieurement au congé
Copropriété, approbation des comptes et comptes individuels
L’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires, n’empêche pas les copropriétaires de contester leur compte individuel.
Copropriété et action individuelle
Un copropriétaire peut obtenir, dans le cadre de son action individuelle, l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance résultant de désordres affectant ses parties privatives.
Condition de récupération des charges afférentes à la rémunération du gardien d’immeuble.
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une « impossibilité matérielle temporaire », le caractère temporaire s’appliquant tant à l’impossibilité matérielle qu’à l’impossibilité physique.
Présidence de l’Assemblée générale
Une tiers à la copropriété, même délégataire d’un droit de vote à l’assemblée, ne peut être élu président de séance.
Copropriété et annulation d’assemblée générale
L’irrégularité d’une assemblée générale de copropriétaires tenant à sa convocation ne rend pas la décision inexistante mais annulable.
Non respect par le locataire de l’échéancier fixe par le juge ayant accorde la suspension des effets de la clause résolutoire
La Cour d’appel est tenue de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Assemblée générale de copropriétaires et mise en concurrence pour les marchés de travaux
L’obligation de mise en concurrence est respectée, même en l’absence de réponse de certaines entreprises consultées, dès lors que les documents annexés à la convocation ont permis aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause
Copropriété et opposition
La sanction en cas d’absence, dans l’opposition, de distinction entre les quatre catégories de créances définies à l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, n’est pas la nullité de l’opposition mais la perte du caractère privilégié et super-privilégié des créances du syndicat qui en bénéficiaient
Saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaires défaillant
L’assemblée générale peut autoriser une procédure de saisie immobilière en vue de la vente d’un lot même en l’absence de titre exécutoire.