Délai de recours contre une décision d’assemblée générale des copropriétaires
Est-il possible de contester une décision d’assemblée générale au-delà du délai de 2 mois prévu par la loi lorsque la décision est manifestement irrégulière ?
Etendue du bail d’un lot de copropriété
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.
Formalisme de la fiche d’information sur les prix et les prestations proposes par le syndic publiée au JO : de nouvelles règles applicables au 1er janvier 2022
L’arrêté en date du 30 juillet 2021, publié au Journal officiel le 9 septembre, précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposée par le syndic.
Lot de copropriété et usage commercial
Un copropriétaire doit informer son cocontractant des stipulations du règlement de copropriété et des décisions prises en AG concernant les modalités d’exercice d’une activité commerciale
Copropriété et Assemblée Générale
L’AG peut dans une même décision relative aux travaux désigner l’architecte, décider de la souscription de l’assurance DO, des honoraires du syndic et du calendrier des travaux
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
Application du statut de la Copropriété et ensemble immobilier
L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers, nécessite l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers
Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Copropriété et nullité d’Assemblée Générale
L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Copropriété, appel en garantie, et autorisation du syndic
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour former un appel en garantie contre l’assureur de la copropriété