Lot de copropriété et usage commercial
Un copropriétaire doit informer son cocontractant des stipulations du règlement de copropriété et des décisions prises en AG concernant les modalités d’exercice d’une activité commerciale
Copropriété et Assemblée Générale
L’AG peut dans une même décision relative aux travaux désigner l’architecte, décider de la souscription de l’assurance DO, des honoraires du syndic et du calendrier des travaux
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
L’acquisition d’une partie commune en copropriété par le jeu de la prescription
Par arrêt en date du 11 juillet 2019, la Cour de Cassation s’est penchée sur la prescription acquisitive au bénéfice des copropriétaires d’une partie commune d’une résidence.
Application du statut de la Copropriété et ensemble immobilier
L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers, nécessite l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers
Cession du droit de surélévation
Le droit de surélever l’immeuble peut être cédé par le Syndicat des Copropriétaires moyennant un prix converti en une obligation pour l’acquéreur, de réaliser des travaux de rénovation lourde des parties communes selon un cahier des charges prévu à la promesse, les dispositions de l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 étant respectées
Copropriété et nullité d’Assemblée Générale
L’action en annulation d’une assemblée générale de copropriété n’a pas de caractère suspensif
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Copropriété, appel en garantie, et autorisation du syndic
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour former un appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Licéité d’une clause de règlement de copropriété et destination de l’immeuble
Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade est licite en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé de la commune
Action directe (suite et fin)
L’action directe étant autonome, même si l’action en responsabilité contre l’assuré est prescrite, l’action directe ne l’est pas si la prescription a été suspendue
Application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : Rappel des conditions
Par arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers est conditionnée à l’existence de terrains et de services communs composant ces ensembles.
