Règlement de copropriété et élagage
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement
Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires
Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes
Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes
Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965
Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires
Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes
Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.
Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions
La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.