Copropriété

Derniers articles Copropriété

En copropriété, la colocation peut être prohibée par le règlement de copropriété

La clause d’un règlement de copropriété interdisant la location des lots à des personnes distinctes n’est pas illicite dès lors que cette clause vise à conserver les caractères de l’immeuble et sa situation

Camille WATTIEZ

Copropriété et application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965

L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24

Kathia BEULQUE

Piqure de rappel aux copropriétés : l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice doit être précise

Une autorisation du syndic ne comportant aucune indication sur la nature des dommages ayant entraîné l’introduction d’une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires est affectée d’une irrégularité de fond

Camille WATTIEZ

Aucune obligation ne pèse sur le syndic de soumettre à l’assemblée générale dans les trois mois suivant sa désignation la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé

Le syndic ne doit soumettre la question de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat que s’il doit être dispensé de cette obligation

Camille WATTIEZ

Copropriété en difficulté : seule solution désigner un administrateur provisoire

  Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, un administrateur provisoire du syndicat peut être désigné

Camille WATTIEZ

Copropriété, travaux de réfection et indemnité d’assurance

En l’absence de stipulation contractuelle, le copropriétaire vendeur qui a avancé le coût des travaux de réfection consécutifs à un sinistre ne peut obtenir de l’acquéreur le paiement de l’indemnité d’assurance réglée après la vente.

Kathia BEULQUE

Définition des attributions d’un concierge : ordures ménagères OUI, encombrants NON !

Un syndicat des copropriétaires ne peut licencier un concierge au motif que celui-ci n’a pas déplacé des encombrants  

Camille WATTIEZ

Contrat de syndic et clauses abusives

Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).

Kathia BEULQUE

Assemblées de copropriétaires et mandats

Lorsque des époux sont copropriétaires d’un lot, chacun est considéré comme un mandataire et peut donc recevoir trois mandats. Le seuil des 5% des voix du syndicat est alors apprécié par mandataire et non par couple.

Kathia BEULQUE

Report de la suppression des juges de proximité

La suppression des juges de proximité prévue au départ au 1er janvier 2013 devrait être reportée à deux ans

Camille WATTIEZ

Responsabilité de plein droit du Syndicat des copropriétaires et vice de construction

Le syndicat des copropriétaires est responsable des désordres trouvant leur origine dans un vice de construction affectant les parties communes tant que la faute des copropriétaires n’est pas établie.

Kathia BEULQUE

Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété

Camille WATTIEZ