Copropriété

Derniers articles Copropriété

Règlement de copropriété et élagage

Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Vérification des pouvoirs des mandataires en assemblée générale de copropriétaires

Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

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Action personnelle d’un copropriétaire sur le fondement de l’article 1792 du code civil à raison de malfaçons dans les parties communes

Un copropriétaire peut agir à titre individuel en réparation du préjudice qui lui est causé en raison de malfaçons affectant les parties communes sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil, à la condition de justifier d’un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance des parties communes

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Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

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Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

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Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires

Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes

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Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965

La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.

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Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions

La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.

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Habilitation du syndic a agir en justice

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