Une clause du règlement de copropriété réputée non écrite peut être contestée à tout moment
La demande tendant à voir déclarer non écrite une clause de répartition des charges d’ascenseur introduite par une décision d’assemblée générale n’est pas soumise au délai de 2 mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Un copropriétaire relevant du syndicat principal peut demander la nullité du syndicat secondaire
Le propriétaire d’un lot dépendant du syndicat principal a qualité pour contester la création du syndicat secondaire et son action est soumise au délai de prescription décennal.
Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut d’entretien
Un copropriétaire poursuivi en paiement de charges ne peut pas obtenir des dommages et intérêts pour le non-respect par le syndicat de son obligation d’entretien, alors que l’immeuble ne peut pas être entretenu ni les travaux réglés sans trésorerie.
Absence du syndic de copropriété
Le gouvernement confirme « en l'état actuel de sa réflexion », le rôle exclusif du juge auquel un notaire ne saurait suppléer.
Solidarité du nu-propriétaire et de l’usufruitier pour le paiement des charges de copropriété
Aucun texte légal ou réglementaire ne dispense un copropriétaire, sous prétexte d'un démembrement du droit de propriété, de l'obligation de paiement des charges instituée par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Action en diminution du prix pour erreur de mesurage : nature du délai d’action et du préjudice subi
Le délai d'un an prévu par le dernier alinéa de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.
Copropriété, assemblée générale et convocation
La convocation à l’AG adressée au gérant d’une SCI propriétaire de lots, sans autre précision, est valable dès lors que n’étant pas lui-même propriétaire à titre personnel de lots dans la résidence, le syndicat des copropriétaires avait nécessairement considéré qu’il agissait comme mandataire de la SCI.
Portée et sanction de la méconnaissance du règlement de copropriété, norme contractuelle obligatoire
Obligation de faire cesser l’appropriation illicite de la terrasse d’un immeuble en copropriété
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965
Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.