Sanction annulation CCMI
En cas de nullité du CCMI, la démolition peut s’avérer une sanction disproportionnée, au regard de la gravité des désordres et non conformités qui l’affectent, s’agissant, par ailleurs, d’un ouvrage, au cas d’espèce, quasiment achevé
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Nature des provisions déductibles pour gestion de contentieux liés à la garantie décennale
Les charges de personnel liées au suivi des contentieux ne sont pas déductibles
Faute lourde du constructeur.
La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude
Désordre évolutif
Une nouvelle fissure dont la cause est différente d’autres fissures précédemment constatées, ne peut s’analyser en un désordre évolutif
Assurance et CCMI
L’activité de construction de maison individuelle doit être déclarée pour être garantie par l’assureur RCD
Réception et fin du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves
Résiliation et marché de travaux
Les parties n’ayant ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après de dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché peut être prononcée aux torts réciproques du maître d’ouvrage et de l’entreprise
Principe de la réparation intégrale
La réparation intégrale de dommages immobiliers correspond au coût de remise en état ou de reconstruction du bien sans abattement pour vétusté, même s’il excède sa valeur vénale
Clause de conciliation obligatoire et fin de non-recevoir
La clause de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et s’impose au juge si elle est soulevée
Action directe du MOA contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du délai de prescription de l’action contractuelle directe du MOA contre le fournisseur de matériaux non conformes, est la date de leur livraison à l’entrepreneur