Bail d’habitation et occupation des lieux
Un logement exclusivement garni de livres n’est pas occupé à titre d’habitation
LOI ALUR – Les honoraires liés à la conclusion d’un bail d’habitation nue ou meublée désormais plafonnés.
A compter du 15 septembre 2014, les honoraires liés à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail d'habitation nue ou meublée sont plafonnés selon la zone géographique du bien, et un plafonnement unique est mis en place pour l'état des lieux d'entrée.
Logement décent
Le bailleur peut être condamné à payer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance au preneur, nonobstant toute mise en demeure de ce dernier, dès lors que le logement n’est pas décent
Effet de l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire mais susceptible d’appel.
Les agressions commises par le locataire après son expulsion doivent être prises en compte.
Obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent
La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement.
Surendettement du locataire
Incidence de la situation de surendettement sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Obligation d’entretien et servitude légales relatives aux plantations
Le propriétaire est seul responsable de l’élagage des arbres et le voisin lésé ne peut intenter une action contre le locataire du fonds servant.
Vente de la chose louée et dépôt de garantie
L'acquéreur d'un immeuble donné à bail, qui se trouve substitué au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur et n'est donc pas fondé à réclamer au locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie.
Congé : Condition d’application du préavis réduit.
« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure[1]. »
Bail d’habitation, décès du locataire et restitution des lieux
L’héritier, sommé d’opter, est censé avoir accepté la succession faute de réponse dans le délai légal de deux mois et est redevable d’une indemnité d’occupation pour restitution tardive des lieux
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie par le bailleur
La restitution du dépôt de garantie suppose préalablement que le locataire ait restitué les clés au bailleur