Inopposabilité de la prescription biennale
Le contrat d’assurance doit préciser les causes ordinaires d’interruption de la prescription, pour que la prescription biennale puisse être opposée à l’assuré.
Le courtier en assurance ne peut être responsable de tous les maux !
Le courtier en assurance n’a pas le monopole de l’obligation de conseil et d’information, en présence d’un mandataire judicaire assisté d’un avocat.
Prescription de l’action en responsabilité contractuelle de l’assureur
L’action en responsabilité contractuelle intentée par l’assuré à l’encontre de l’assureur est soumise à la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
Police DO souscrite avant novembre 2009 et notion d’envoi préalable du rapport préliminaire de l’expert DO
L’envoi du rapport préliminaire la veille de la notification de la décision sur le principe de la mise en jeu des garanties n’est par régulier
Police DO et sanction de la majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance
La majoration de plein droit des intérêts produits par l’indemnité d’assurance sanctionnant le non-respect par l’assureur du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article L.242-1 du code des assurances, concernant une police souscrite en 1999, est encourue en cas de notification simultanée par l’assureur du rapport d’expertise préliminaire et de sa décision sur le principe de sa garantie.
Limites de l’action en répétition de l’indu de l’assureur DO
Dans l’hypothèse de la vente du bien, l’indemnité d’assurance versée par l’assureur DO, non affectée à la reprise des dommages, et en restitution de laquelle l’assureur agit en justice, est transférée à l’acquéreur au cas de réfaction du prix de vente pour ce motif. L’assureur DO ne peut plus alors agir en restitution de l’indu contre le vendeur.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
La désignation d’expert interrompt la prescription biennale qui recommence à courir à compter du jour de cette désignation.
Déchéance pour déclaration tardive du sinistre
L’assureur doit démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé préjudice pour pouvoir invoquer la déchéance du droit à garantie.
Interruption de la prescription biennale en droit des assurances
Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un expert d’assuré à l’assureur, l’informant de son intervention en tant que mandataire, concerne le règlement de l’indemnité et interrompt la prescription.
Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés
L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés