Le testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur est-il valide ?
Créé par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, le testament international est une forme plus souple de testament valable quel que soit le pays dans lequel il a été rédigé. Il permet notamment de valider un testament nul au regard de la loi française qui serait néanmoins conforme à la Convention. La Cour de cassation vient d’opérer un timide revirement quant à sa rédaction dans une langue inconnue du testateur.
Successions vacantes : comment être informé ?
L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Révocation tacite d’un testament, c’est possible …
… pour autant qu’elle s’appuie sur un acte positif
Loi de finance 2015
Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire
De l’importance de la chronologie dans le cadre d’une donation partage de titres suivie d’une cession des ces mêmes titres
En présence d’un acte notarié, l’administration fiscale ne peut se poser aucune question…