Source : Cass. Soc.,  30 septembre 2013, n°12-19711.

La Cour de Cassation ne confirme pas simplement ici les arrêts qu’elle a rendus au cours de cette année par lesquels elle admet que l’existence d’un litige n’interdit pas le recours à une rupture conventionnelle pourvu que le consentement des parties soit libre et éclairé.[2]

Elle considère implicitement que le salarié en arrêt maladie a la possibilité de signer une rupture conventionnelle.

En l’espèce, un salarié en arrêt maladie depuis 9 mois, accepte de signer une convention de rupture, celle-ci homologuée, il saisit le Conseil de Prud’hommes aux fins de demander l’annulation de cette convention de rupture motif pris de ce que son arrêt maladie a pour origine un harcèlement moral dont il aurait été victime d’une part et par ailleurs de ce qu’il n’a pu donner son consentement libre et éclairé compte tenu de la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie.

Il ajoute qu’une rupture conventionnelle ne peut intervenir qu’en l’état d’un litige existant entre les parties.

La Cour de Cassation rejette le premier moyen tiré du harcèlement moral puisqu’il s’agit d’un moyen nouveau mélangé de fait et de droit.

Elle reconnaît l’appréciation souveraine de la Cour d’Appel qui constate que le consentement était libre et éclairé et de fait la seule existence d’un différend entre les parties au contrat n’affecte pas la validité de la convention de rupture.

De fait, elle n’exclut pas la possibilité pour le salarié dont le contrat se trouve suspendu en raison de l’arrêt maladie de signer une convention de rupture.

La rupture conventionnelle ne concerne pas tous les salariés et tous les contextes ; la validité d’une rupture conventionnelle signée par le salarié en arrêt maladie restait en suspens.

Une circulaire de la DGT-2009-5 du 17 mars 2009 a distingué les salariés bénéficiant d’une protection particulière (arrêt maternité, accident du travail ou congé dû à une maladie professionnelle) ou arrêt maladie simple.

L’administration admet la validité des ruptures conventionnelles alors que le salarié est en arrêt maladie.

La Cour d’Appel de BORDEAUX[3]a validé une rupture conventionnelle signée pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle.

La décision de la Cour de Cassation est conforme à la position retenue par l’administration.

Patricia VIANE-CAUVAIN

Vivaldi-Avocats