RISQUE INCENDIE : OBLIGATIONS RENFORCEES POUR LES VENDEURS ET BAILLEURS
La loi n° 2023-878 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré de nouvelles obligations pour les propriétaires et bailleurs concernés par des zones à risque. Ces mesures sont précisées et mises en œuvre par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024. À compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). I – Information renforcée dans la procédure de vente et de location…
Bail commercial, état des risques et pollutions, diagnostic de performance énergétique et défaut de communication : pas de préjudice, pas de résolution du bail !
Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.
Bail commercial, Décret Tertiaire : publication de l’arrêté dit « Valeurs absolues III »
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !
La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.
Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
Bail commercial, obligations de remise en état environnementales du locataire
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire…
Bail commercial, obligation d’information du bailleur, état des risques et pollutions
L’étau se resserre autour des bailleurs commerciaux ! Progressivement renforcée par la Loi Grenelle 2 de 2010, l’obligation d’information « environnementale » du bailleur commercial vient à nouveau de faire l’objet d’un « tour de vis », avec la promulgation au Journal officiel le 5 octobre dernier, du décret du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques.
Véhicules électriques et hybrides affectés à un service de transport public de personnes : le coût des infrastructures de recharge sera partiellement supporté par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
La ministre de la transition écologique vient de préciser que les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides affectés au transport public de personnes seront supportées par le TURPE à hauteur de 75%.
Les Agences de l’eau sont bien des autorités détentrices d’un pouvoir règlementaire
Source : CE 11 mars 2020 n°426366 Le Conseil d’Etat a jugé que les Agences de l’eau disposent d’un pouvoir règlementaire pour déterminer les domaines et conditions de leur action et définir les conditions générales d'attribution des concours financiers qu'elles peuvent apporter. A titre liminaire, rappelons que les six Agences de l’eau françaises sont des établissements publics administratifs rattachés au ministère de l’écologie et du développement durable ayant pour missions de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Le code de l’environnement (article L. 2138-8-1 et…
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
Fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim
Un décret conjoint du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et solidaire vient d’abroger l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Achat d’électricité par EDF : Pas de dérogation aux tarifs fixés par arrêté
Le Conseil d’Etat juge qu’EDF est contrainte de respecter les tarifs fixés par les arrêtés correspondant à la filiale concernée lorsqu’elle contracte avec une société de production d’électricité.