Contours de la notion de vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les procédures dont font l’objet les sociétés tête d’un groupe fiscalement intégré
LF 2021 : Création d’un contrôleur des demandes de données de connexion
Le contrôleur des demandes de données de connexion est seul compétent pour autoriser l’administration fiscale à mettre en œuvre son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires d’hébergement.
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
Dans quel délai est-il possible de contester une décision implicite de rejet d’une réclamation ?
Le Conseil d'Etat juge que le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable
Etendue de l’obligation d’information due par l’administration fiscale à la société tête de groupe en cas de rehaussement du résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat précise les informations relatives aux pénalités qui doivent être communiquées
Election de domicile et procédure fiscale
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application en cas de succession de mandataires
Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux
En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?
Pénalités fiscales et principe de proportionnalité
Le Conseil d'Etat se base pour la première fois sur le protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme pour juger disproportionnée une pénalité fiscale
Intégration fiscale et contrôle fiscal : la société mère d’un groupe qui fait l’objet d’un rehaussement en sa qualité de membre du groupe doit être informée des conséquences fiscales de ce contrôle à son niveau et pour le groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat réaffirme que cette information constitue une garantie essentielle du contribuable justifiant la décharge totale des droits en cas de non-respect de cette règle
Le procureur financier ne peut pas contraindre l’administration fiscale à réaliser un contrôle
Le sénateur Jean-Louis MASSON a interrogé Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur la question de la possibilité pour le procureur financier de saisir l’administration fiscale afin qu’elle réalise un contrôle fiscal.
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP