Amendes pour infractions aux règles de facturation
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition de l’article 1737 du CGI prévoyant une amende de 50% du montant de la transaction à défaut d’émission d’une facture
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable
Solidarité fiscale et dirigeant démissionnaire
L’administration fiscale ne peut se contenter de soulever que les formalités liées à la démission du dirigeant n’ont pas été effectuées pour poursuivre le dirigeant
Contours de la notion de vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les procédures dont font l’objet les sociétés tête d’un groupe fiscalement intégré
LF 2021 : Création d’un contrôleur des demandes de données de connexion
Le contrôleur des demandes de données de connexion est seul compétent pour autoriser l’administration fiscale à mettre en œuvre son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires d’hébergement.
COVID-19 : nouvel état d’urgence sanitaire mais sans suspension des délais
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus, toutefois aucune ordonnance ne prévoit, pour l’instant, de suspension des délais.
Dans quel délai est-il possible de contester une décision implicite de rejet d’une réclamation ?
Le Conseil d'Etat juge que le délai raisonnable d’un an n’est pas applicable
Etendue de l’obligation d’information due par l’administration fiscale à la société tête de groupe en cas de rehaussement du résultat d’une société membre d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil d'Etat précise les informations relatives aux pénalités qui doivent être communiquées
Election de domicile et procédure fiscale
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application en cas de succession de mandataires