Accès aux documents administratifs en matière fiscale
Le contribuable ne peut réclamer la version papier de son dossier fiscal en ligne, sauf circonstances particulières
LF2020 – Contrôle fiscal : l’exploitation par l’administration fiscale des données ouvertes des plateformes en ligne
L'article 154 de la Loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental, l'administration fiscale et l'administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.
Le Conseil Constitutionnel rejette l’espérance légitime s’agissant de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values sur titres
Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision par laquelle il considère que le remplacement du dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu par l’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011, par un dispositif de report d’imposition, alors que le contribuable aurait conservé ses titres afin de bénéficier de cet abattement, n’est pas contraire à la Constitution.
L’administration fiscale publie au Bofip ses commentaires sur l’extension du recours hiérarchique aux procédures de contrôle sur pièces
L’article 12 de la loi ESSOC a créé un article L 54 C dans le Livre des procédures fiscales, lequel offre la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces de solliciter un recours hiérarchique. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.
Procédures collectives et pénalités fiscales
Le Conseil d’Etat rappelle que leur abandon n’est pas systématique…
Conditions de régularité de la notification d’une proposition de rectification à un contribuable par l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise quelles mentions apposées par l’employé de la poste sur les feuillet d’un recommandé sont nécessaires pour que la notification soit considéré comme régulière
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Un dégrèvement n’emporte pas systématiquement le versement d’intérêts moratoire au contribuable
L’administration fiscale peut analyser les conditions dans lesquelles la réclamation, ayant abouti au dégrèvement, a été introduite pour appliquer ou non des intérêts moratoires
La demande émanant de l’administration fiscale concernant la déclaration de revenus d’un contribuable décédé doit être adressée à l’ensemble des héritiers
A défaut, la procédure d’imposition est irrégulière
L’administration fiscale ne peut ignorer une modification des statuts d’une société au motif que les formalités au greffe n’ont pas été effectuée
Le Conseil d’Etat juge que les informations dont l’administration fiscale a connaissance lui sont opposable
La notion d’espérance légitime en droit fiscal renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est appelé à statuer sur l’espérance légitime qu’un contribuable pouvait avoir de bénéficier de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur titres tel que prévu par la loi de finances rectificative pour 2005 mais supprimé par la loi de finances pour 2012.
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile