Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré
Le ministre de l’Economie et des Finances dévoile un des axes de la loi de finances pour 2014 : « favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises »
Réforme du Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention
Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !
Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Abus de droit : le « but exclusivement fiscal » remplacé par le « motif essentiellement fiscal » Retour aux incertitudes
Les éléments que les contribuables inscrivent dans leur déclaration peuvent interrompre, contre eux, la prescription.
Le Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles la prescription peut être valablement interrompue du fait du comportement du contribuable.
L’ESFP peut aller au-delà d’un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale du contribuable.
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article L.12 du livre des procédures fiscales.
En cas d’autocontrôle, le régime de faveur mère fille n’est pas applicable
Ou comment le droit des sociétés vient au soutien de l’application du droit fiscal
Une facture de restaurant établie au nom d’un salarié empêche l’entreprise de déduire la TVA qui y est mentionnée
En matière de déduction de TVA, l’identification du bénéficiaire de la prestation ou de la livraison est primordiale