Source : dossier de presse du 26 août 2013 de Pierre MOSCOVICI
Cette réforme modifie le PEA tel qu’il est connu aujourd’hui et met en place un nouveau dispositif.
- Modification du PEA actuel :
Le plafond de versement du PEA est relevé : il passe de 132 000 euros à 150 000 euros.
Le reste du dispositif reste inchangé : les titres éligibles restent les mêmes (actions et titres assimilés de toute société dont le siège social est situé en France ou dans l’Union Européenne, part d’OPCVM investi à 75% en actions et titres assimilés) et l’avantage fiscal n’est pas modifié (exonération après 8 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus values, hors prélèvement sociaux).
- Création d’un nouveau dispositif :
Un PEA-PME est créé.
Le dispositif fonctionne de la même manière qu’un PEA « classique » et bénéficie des mêmes avantages fiscaux.
Les spécificités :
Son plafond s’élève à 75 000 euros.
Les titres éligibles sont des actions ou d’autre titres donnant accès au capital ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI dont 50% d’actions émis par des PME et ETI.
Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères sont également éligibles au PEA-PME.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
