PLFR 2017 : Les suites de l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 pourcent sur les revenus distribués – les contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés
Le 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la contribution de 3% sur les revenus distribués[1] créant pour l’Etat le risque de devoir rembourser, aux entreprises qui le réclameraient, les sommes perçues indûment, soit près de 10 milliards d’euros…
Le Conseil Constitutionnel valide la jurisprudence du Conseil d’Etat au regard de la constitution s’agissant de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère
L’imputation de ces crédits d’impôt doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le contribuable a perçu les revenus à l’origine du crédit d’impôt
Le prélèvement de solidarité de 2 pourcent dû avant le 1er janvier 2015 n’est pas restituable
Les suites de l’arrêt de Ruyter, encore et toujours…
Différence de taxation de la plus value liée à la cession d’une résidence principale entre un résident fiscal français et un non résident
C’est constitutionnel
PLF 2018 : Le rehaussement des seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC
Aux termes de l’article 10 du projet de loi de finances pour 2018, les seuils d’application des régimes micro-BNC et micro-BIC seraient plus que doublés. De fait, les régimes micro seraient décorrélés du régime de franchise de base de TVA.
IFI sort des comptes courants d’associés et valorisation des actifs immobiliers
L’IFI ou comment adoptant le régime des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents, le PLF 2018 va nécessairement intégrer des actifs mobiliers dans le patrimoine immobilier taxable.
La fin de la contribution de 3 pourcent au titre des revenus distribués
Il s’agit très certainement de la décision la plus commentée ces derniers jours, le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC a jugé ce 6 octobre 2017 contraire à la Constitution la contribution de 3 % sur les revenus distribués.
PLF 2018 : instauration de la « Flat tax » 3 sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values mobilières (PVL)
Les RCM et PVL sur les valeurs mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire avec un aménagement du prélèvement à la source sur les RCM
ISF : Passif déductible et prêt familial
Le Conseil constitutionnel saisi à deux reprises en matière d'ISF
Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale
En conséquence, le refus est insusceptible de recours