Le Projet de Loi de finances pour 2018 (PLF) :L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le PLF prévoit de remplacer à compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) premiers commentaires
Le dégrèvement d’office prévu à l’article R211-1 du livre des procédures fiscales relève du pouvoir gracieux de l’administration fiscale
En conséquence, le refus est insusceptible de recours
Une erreur comptable n’est pas une décision de gestion opposable
Le Conseil d’Etat se prononce sur les conséquences fiscales dans le cas d’une reprise de provision irrégulièrement comptabilisée
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : quel traitement fiscal des indemnités en cas de rupture du mandat et du contrat de travail ?
Il faut bien faire la part des choses entre les indemnités perçues… une exonération peut être à la clé…
La quote part de frais et charges due sur la plus value brute de cession de titres de participation ne s’applique que lorsque la société a réalisé une plus value nette
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative en vigueur
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des revenus réputés distribués
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires
A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires
Plein feu sur les modalités d’imputation des retenues à la source issues de revenus de capitaux mobiliers supportées par les sociétés soumises à l’IS
Le Conseil d’Etat profite de deux arrêts pour d’une part préciser les modalités de l’imputation et d’autre part de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel
Qualification des intérêts provenant de sommes consignées dans le cadre d’une cession de titres : revenus de capitaux mobiliers ou plus values ?
Le Conseil d’Etat se prononce
Entre la solidarité au paiement et la remise en cause du droit de déduction de la TVA, l’administration n’a pas à choisir pour lutter contre la fraude de type carrousel
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la règle de non cumul des sanctions
Le décès du contribuable n’est pas un obstacle pour le débat oral et contradictoire se poursuive dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Le Conseil d’Etat juge que le débat doit se poursuivre avec les ayant droit du défunt