Cession de titres à vil prix et conflits familiaux : une position différente entre le comité de l’abus de droit et l’administration fiscale
Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis concernant la qualification d’abus de droit en matière de cession de titres à vil prix qui n’ont pas été suivis par l’administration fiscale. Comité d’abus de droit du 3 avril 2025 - (Affaires n° 2024-32 M. A, n° 2024-33 Mme XA, n° 2024-34 Mme XB) En l’espèce, des cessions de titres avaient été effectuées pour le prix d’un euro symbolique. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la cession des titres pour un prix symbolique était dépourvue de contrepartie et a mis en œuvre la procédure de…
Abus de droit : Quand l’acquisition d’usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
La difficile frontière à placer entre l’abus de droit et la meilleure option fiscale ;la complexité d'un montage ne suffit pas à caractériser un abus de droit fiscal s'il existe une justification économique réelle.
Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !
Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Évaluation des cessions d’usufruit temporaire de parts sociales : la prise en compte des distributions prévisionnelles
Le Conseil d’État vient rendre une décision en matière d’évaluation de la cession temporaire de l’usufruit des parts sociales. Il est rappelé l’importance de tenir compte du montant des distributions prévisionnelles dans l’évaluation.
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ?
Une renonciation à recettes peut-elle être considérée comme relevant d’une gestion normale au regard de son objet social ? Source : Conseil d’État, 22 juillet 2022, n° 444942
Acte anormal de gestion et promesse de vente portant sur des titres de société à un prix « anormalement bas »
Poursuivant sa construction doctrinale sur l’acte anormal de gestion, le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit reproché par l’Administration Fiscale à une société qui avait consenti une promesse unilatérale de vente de titres à un dirigeant de l’une de ses filiales et en lui cédant ultérieurement (en exécution de la promesse) les titres à une valeur inférieure à leur valeur réelle
Managements et société interposée : pas de requalification possible en salaire en l’absence de démonstration d’un abus de droit.
Après l’émoi suscités par les Arrêts du 13 juillet 2021 sur la requalification sur des managements packages en salaire, le Tribunal Administratif de PARIS rappelle que lorsque le bénéficiaire est une société, les gains de cession de titres ne peuvent être qualifiés en salaire, en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit pour écarter l’interposition d’une personne morale sans mettre donc le chemin le plus praticable pour le management package.
Distributions occultes : pour être caractérisé, l’associé doit disposer seul de la maîtrise de l’affaire.
Poursuivant dans le droit fil la Jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour Administrative d’Appel de LYON rappelle que pour être le bénéficiaire de distributions occultes, il faut être … « le seul maître à bord » dans son affaire.
LF 2022 : les sanctions sur les avoirs étrangers non déclarés sont alourdies
La loi de finance 2022 prive le contribuable de la possibilité d’imputer certains avantages fiscaux sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de la majoration instaurée par l’article 1731 bis du CGI.
SCI et acte anormal de gestion
Est constitutif d’un acte anormal de gestion le fait pour une SCI de prendre en location un bien dont elle n’en a pas l’utilité et de payer un loyer à ce titre sans en tirer aucun avantage.
Opération d’apport-réduction de capital et abus de droit
Le Conseil d’État vient juger qu’une opération d’apport suivie d’une réduction de capital est constitutive d’un abus de droit si les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine privé.