Télétravail transfrontalier : la France et la Suisse trouvent un accord
La France et la Suisse se sont désormais entendus sur le régime fiscal à appliquer en matière de télétravail.
Télétravail transfrontalier : où en sont les accords fiscaux ?
La crise sanitaire a conduit bien des domaines à s’adapter et le droit fiscal international n’y a pas échappé. Pour cela, des accords fiscaux avaient été conclus avec des pays Ces accords étaient prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Où en sont-ils maintenant ? Certains sont-ils toujours en cours ?
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Mise à disposition de personnel et établissement stable
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient juger que dans certaines situations la mise à disposition de personnel doit être requalifiée en installation fixe d’affaires et caractériser ainsi l’existence d’un établissement stable en France d’une société étrangère.
Accords fiscaux pour les frontaliers en télétravail : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021
Les accords fiscaux concernant l’imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Impôt sur le revenu : précisions sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux
Le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser que l’application du taux moyen était possible pour les contribuables non-résidents fiscaux ne percevant que des revenus de source française.
Imposition en France de la plus-value réalisée par un résident fiscal britannique, ancien résident fiscal français
Une plus-value réalisée lors de la cession de titres d’une société française par un résident fiscal britannique est imposable en France, si le cédant a résidé en France à un moment quelconque pendant les six années précédentes.
Le seul constat de la détention par un contribuable de sociétés ou de biens immobiliers dans un Etat ne peut établir sa domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat juge que la seule constatation qu’un contribuable détient en France des sociétés et des biens immobiliers ne peut suffire à caractériser qu’il a le centre de ses intérêts économiques en France, et qu’il y a donc son domicile fiscal.
Exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne : à condition qu’elle en soit le bénéficiaire effectif
Le Conseil d’Etat juge que la condition, posée par l’article 119 ter du CGI, pour la société mère d’être le bénéficiaire effectif des dividendes est compatible avec les objectifs de la directive mère-fille.
L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières
Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.
Les résidents belges cédant des parts d’une SCI française détenant des immeubles en France sont imposables sur les plus-values constatées à cette occasion en France
Le Conseil d'Etat précise la notion de bien immobilier au sens de la convention fiscale franco-belge
PLF 2020 : Restitution des retenues à la source pour les sociétés européennes déficitaires
Le projet de Loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un mécanisme de restitution des retenues à la source appliquées sur les revenus ou profits versés à des sociétés déficitaires.