Censure du régime fiscal des rentes viagères versées en réparation d’un préjudice corporel très grave
Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnels les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » figurant à l’article 81 9° bis du CGI et permet ainsi l’exonération d’IR des rentes viagères servies à la suite d’une transaction en représentation de dommages-intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel très grave.
Le traitement fiscal de frais et charges en matière de cession de titres de participation
Le fait que ces frais soient pris en compte dans le calcul de la plus-value et qu’une quote part soit fiscalement réintégrée ne les rend pas pour autant déductibles du résultat imposable de la société cédante
Comment prouver supporter la charge principale des enfants en cas de résidence alternée ?
Faut-il ou non prendre en compte la pension alimentaire versée ? Le Conseil d’Etat transmet une QPC au Conseil Constitutionnel pour répondre à cette question.
PLF 2019 : adoption d’un amendement pour la suppression des droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés
Le PLF 2019 prévoit la suppression des droits d’enregistrement fixes de 375 ou 500 euros sur certains actes relatifs à la vie des sociétés.
Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?
La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative
L’indemnité d’occupation sans titre de locaux accordée au bailleur par le juge n’est pas assujettie à la TVA
Une indemnité allouée au bailleur par le juge judiciaire au titre de l’occupation des locaux par l’ancien preneur, après résiliation du bail, n’est pas taxable car elle vise seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux, peu important que le montant de cette indemnité ait été fixé par référence à celui du loyer prévu dans le bail.
La TVA n’est pas exigible sur les abandons de créances
Le Conseil d’Etat met un terme à la jurisprudence des cours administratives d’appel en jugeant qu’un abandon de créance, qui constitue certes un mode d’extinction de l’obligation mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI, qu’en conséquence aucune TVA n’est exigible sur les sommes abandonnées.
Obligations des assujettis à la TVA utilisant un logiciel ou système de caisse certifié
L’administration fiscale précise l’étendue des obligations
Mettre 27 mois pour vendre sa résidence principale n’empêche pas l’application de l’exonération « résidence principale »
La CAA de Douai a considéré que la plus-value immobilière de cession de la maison pouvait bénéficier de l’exonération « résidence principale » dès lors que les cédants avaient accomplies toutes les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais.
La majoration pour retard de paiement n’est pas soumise à la TVA
La majoration pour retard de paiement mise à la charge de clients n’ayant pas acquitté leur facture au moment de la première lettre de relance a bien pour objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement et n’est donc pas soumise à la TVA.
Rémunération du dirigeant d’entreprise, attention aux excès !
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision dans laquelle l’administration fiscale a qualifié d’excessive la rémunération versée au dirigeant d’une entreprise. C’est l’occasion de rappeler les conditions à respecter pour pouvoir déduire des résultats de l’entreprise la rémunération du dirigeant et les conséquences fiscales en cas de rejet de la déduction par l’administration.