Déductibilité des intérêts d’emprunt par une SCI
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 31 du CGI lorsque l’emprunt a été contracté pour rembourser des avances en comptes courants.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 déposé à l’Assemblée nationale (PLFR-I)
Au programme mise en pace du pacte de solidarité entérinant les baisses d’impôt annoncées mais aussi … la prorogation de la contribution exceptionnelle à l’IS
Dérogation accordée aux adoptés simples pour bénéficier du tarif en ligne directe des droits de succession
La Cour de Cassation statue dans un arrêt de principe sur la notion de soins et de secours ininterrompus
Les conditions de calcul du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants sont modifiées
L’administration fiscale pose comme exigence supplémentaire le règlement effectif des dépenses
Validité et opposabilité d’une option pour la SARL de famille
Le Conseil d’Etat est intransigeant sur les formes prescrites par le CGI
La Cour de Cassation précise la notion d’acte révélateur pour l’application de la prescription abrégée en matière de droits d’enregistrement
Au sens de l’article L180 du LPF, une déclaration de TVA n’est pas un acte révélateur
L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable
Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts
Modification du calcul du quotient familial l’année du mariage ou de la séparation
La date d’appréciation de la condition de vivre seul pour bénéficier d’une demi-part supplémentaire est décalée au 31 décembre.
Taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur : un délai supplémentaire est accordé pour en bénéficier
Le gouvernement prend en compte les retards pris sur les chantiers
Certains essayent de changer le plomb en or, d’autre essayent de changer une indemnité transactionnelle en indemnité de licenciement pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux…
Le Conseil d’Etat ne dit pas non sur le principe mais pose ses conditions
Comment le bailleur (notamment de biens loués meublés) peut il se prémunir de la solidarité avec son locataire concernant la taxe d’habitation ?
Une réponse ministérielle fait le point en la matière
Plus-values immobilières
Régime dit Périssol :déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente