Vacance et engagement du propriétaire de donner le bien en location : comment apprécier les efforts du propriétaire pour relouer le bien ?
Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois
Pas de symétrie d’assiette entre l’impôt sur le revenu et les contributions sociales s’agissant des distributions occultes
Le Conseil Constitutionnel émet une réserve de constitutionnalité sur la majoration d’assiette de 25% appliquée aux contributions sociales.
LFR 2017 : Aménagement de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel en élargissant le champ d’application de l’exonération
LFR 2017 : Aménagement du régime mère-fille
Le législateur tire les conséquences de la position du Conseil Constitutionnel s’agissant des titres sans droit de vote et redéfinit les règles de détention des titres au porteur
loi de finance pour 2017 – La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est amorcée.
Les P.M.E commencent à bénéficier de la diminution du taux à compter des exercices ouverts en 2017
Holding animatrice : bateau ivre de la fiscalité ?
Si le concept de holding animatrice de groupe n’a toujours pas de définition globale, le Gouvernement vient à la faveur d’une réponse ministérielle de préciser les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding. Une fausse clarification pour le gouvernement à destination d’une pratique juridique toujours aussi incertaine ;
Entre la méthode de comparaison et les méthodes fondées sur la valeur globale de l’entreprise, l’administration doit choisir
Le Conseil d’Etat précise la marge de manœuvre de l’administration
Un salarié optant pour les frais réels peut déduire le prix d’acquisition d’un matériel informatique dans la limite de 600 € TTC
Le ministre du budget adopte une position pragmatique en vue de la simplification des règles applicables
Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : épilogue
Après la publication des commentaires de Bercy sur la suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères bref rappel de la suppression d’un dispositif juge non conforme au TFUE
Conséquences au regard de la TVA de l’insuffisance ou du défaut des mentions obligatoires d’une facture
La CJUE assouplit sa jurisprudence
Les suites de l’arrêt de Ruyter concernant la contribution additionnelle de 1.1 pourcent devenue le prélèvement de solidarité de 2%
Le Conseil d’Etat juge que ce prélèvement ne peut être restitué aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un état que la France
Quelle est la portée de l’abattement de 500 000 euros pour départ à la retraite en cas de cession de titres de plusieurs sociétés à la fois ?
Le ministre des finances et des comptes publics apporte des précisions