SOURCE : Cass Soc., 06 mai 2015, Arrêt n° 754 FS-D (n° 14-10.781). 

Un électricien, totalisant presque 3 années d’ancienneté, avait été licencié pour faute grave par son employeur, celui-ci lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet dénommé “Miroir Social”.

Contestant son licenciement, il avait saisi la Juridiction Prud’homale, laquelle avait fait droit à l’ensemble de ses demandes.

Cette décision va par ailleurs être confirmée par un Arrêt de la Cour d’Appel de RENNES du 20 novembre 2013, laquelle va relever que la faute grave n’était pas établie dans la mesure où le salarié s’est exprimé sur un site de média de l’information sociale, participatif et communautaire, destiné principalement aux acteurs du dialogue social et accessible à des membres inscrits, dans des termes ne comportant aucun caractère vexatoire, ni injurieux et que l’employeur n’avait pas poursuivi le salarié en diffamation, de sorte que le fait, pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit, sur le licenciement d’un de ses collègues n’excède pas la liberté d’expression dont il doit jouir, pas plus que ne constituerait un excès la reprise d’informations sur le PDG de l’entreprise, ces informations étant de notoriété publique.

Ensuite de cette décision, l’employeur se pourvoit en Cassation.

A l’appui de son pourvoi, il reproche à l’Arrêt d’Appel d’avoir refusé de considérer que le salarié avait abusé de sa liberté d’expression, alors qu’il avait mis en ligne sur un site internet accessible à des personnes étrangères à l’entreprise un article imputant à l’employeur des faits graves, non établis, en usant de termes excessifs, et d’avoir considéré que le salarié n’avait pas manqué à son obligation contractuelle de loyauté, en publiant sur le site “Miroir Social” des articles critiquant l’attitude de son employeur.

Mais la Chambre Sociale, dans l’Arrêt précité du 06 mai 2015, ne va pas suivre l’employeur dans son argumentation.

Relevant, au contraire, que l’exercice de la liberté d’expression des salariés, en dehors de l’entreprise, ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus, et que le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement d’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression, la Chambre Sociale rejette le pourvoi.

Christine MARTIN

Associée

Vivaldi-Avocats