SOURCE : Cass.3ème Civ., 17 septembre 2013, n° 12-21.498
C’est ce que précise, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Attendu qu’ayant constaté que les désordres aux parties communes étaient consécutifs à un incendie ayant pris naissance dans un appartement propriété des époux X…, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que les époux X… avaient commis une faute pour ne pas être couverts par une assurance de responsabilité civile au jour du sinistre et que les consorts Y…, tenus en leur qualité de copropriétaires au paiement de leur quote-part du coût des réparations, avaient perdu une chance de voir leur contribution prise en charge par l’assureur des copropriétaires à l’origine des désordres affectant les parties communes ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
… »
Les copropriétaires avaient, notamment, soutenu devant la Cour de Cassation, que ni la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, ni aucun autre texte de loi, ne prévoyait une obligation d’assurance pour le propriétaire d’un lot de copropriété ; en vain…
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
