SOURCE : Cass.1ère Civ., 14 octobre 2015, n°14-24.915
C’est ce que décide la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite comme suit :
« …
Vu les articles L.312-3 et L.312-16 du code de la consommation ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 8 mai 2008, les consorts X… (les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l’objet social est l’acquisition, la rénovation, la reconstruction, la division par lots ou par appartements, la location, gestion par tous moyens de tous biens et ensembles immobiliers ; que la SCI ayant renoncé à acquérir le bien, les vendeurs l’ont assignée en résolution de la vente et en paiement d’indemnités ; que la SCI s’est prévalue des dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter les demandes des vendeurs, l’arrêt retient que la SCI soutient être une société familiale, que l’acquisition du bien litigieux n’avait d’autre finalité qu’un usage familial, qu’il n’est nullement démontré que l’acquisition litigieuse aurait été réalisée dans une finalité professionnelle ou destinée à la location et que, nonobstant son objet social, elle aurait effectivement une activité professionnelle ; qu’il en déduit que sont applicables les dispositions de l’article L.312-16 du code de la consommation et que la SCI ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de ces dispositions ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’au regard de l’objet social de la SCI et de la destination du prêt litigieux, celui-ci n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions du code de la consommation régissant le crédit immobilier, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS…
CASSE ET ANNULE… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
