Aide d’Etat et réparation du préjudice né de la perte de chance d’en bénéficier
L’aide d’Etat qui n’a pas été notifiée auprès de la Commission européenne est illégale de sorte que la réparation du préjudice né de la perte de chance de bénéficier de cette aide est impossible
Consommation : retour sur la distinction entre clauses illicites et clause abusives
La Cour de cassation rappelle qu’une clause est illicite lorsqu’elle est formellement prohibée par la loi tandis qu’elle est abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au contrat
Quid de l’indemnisation du préjudice né de la brutale rupture de relation commerciale établie faisant suite à l’annonce de la cession d’un fonds de commerce ?
Le caractère établi de la relation commerciale n’est pas perdu du fait de la simple annonce de la cession de fonds de commerce à son cocontractant de sorte que l’information de la fin de cette relation sans préavis avant que la cession du fonds ne soit effective constitue une brutale rupture de relation commerciale établie
L’absence de déséquilibre significatif issue de l’absence de dépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise
Dès lors que la preuve de l’interdépendance entre le contrat de bail commercial et le contrat de franchise n’est pas apporté par le franchisé, ce dernier ne peut légitimement résilier unilatéralement son contrat de franchise estimant qu’il lui est impossible pour lui de poursuivre l’exploitation de la franchise en raison de la cessation du bail
Scandale de l’affaire dite « de la viande de cheval » : la mise en lumière d’une tromperie à l’échelle européenne
Après avoir défrayé la chronique en 2013, l’affaire de la viande de cheval a généré un durcissement des législations française et européenne
Rupture brutale dans un contrat de gérance-mandat : quelles règles de responsabilité appliquer ?
Primauté de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sur l’article 146-4 du même code dans un contrat de gérance-mandat dès lors que le préavis prévu contractuel n’est pas raisonnable au regard de l’ancienneté de la relation commerciale établie.
Droit du numérique : peut-on revendre un contenu numérique téléchargé ?
La souscription de l’utilisateur à l’utilisation d’une plateforme de contenus en ligne constitue en réalité un achat dès lors que le jeu est mis à la disposition de celui-ci de manière illimitée de sorte que les utilisateurs deviennent pleinement propriétaires des jeux achetés sur celle-ci au point de pouvoir en disposer librement
Pratiques restrictives de concurrence et cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Pas de grief de cumul des responsabilités dès lors que les demandes reposent sur des faits distincts ou qu’elles tendent à la réparation de préjudices distincts
Déséquilibre significatif et utilisation du fichier clients d’un franchisé par le site de e-commerce de son franchiseur
Pas de déséquilibre significatif du contrat de franchise dans lequel il est notamment demandé au franchisé de lui transmettre son fichier clients dès lors que la base de données reste attachée au fonds de commerce du franchisé et qu’il existe bien des contreparties réelles et sérieuses à cette mise à disposition
E-commerce : un commerçant peut-il appliquer des promotions sans autorisation de la marque qu’il distribue ?
Sur fond de rupture brutale, le Tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant ne pouvait pas interdire à un site e-commerce distribuant ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque
Déséquilibre significatif : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende
Injonction de modifier et supprimer sept clauses litigieuses pour parer la pratique restrictive de concurrence envers les vendeurs tiers cocontractants sur les places de marché électronique
Choix d’un partenaire économique : attention à bien justifier de l’analyse des critères des offres concurrentes !
La Cour de cassation juge donc que pour comparer les offres des deux concurrents, il est nécessaire de prendre en considération tous les éléments de l’offre et non seulement les éléments financiers