Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur
Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement d’un nouvel outil numérique par la Commission européenne pour les procédures de clémence et de transaction
« eLeniency », la nouvelle plateforme numérique européenne qui permet aux sociétés et à leurs conseils de présenter des déclarations, observations et documents dans le cadre de demandes de clémence ou de transaction en matière de concurrence
La limitation de la durée globale des contrôles opérés par les administrations sur les PME
Depuis le 1er décembre 2018, en Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations ne peut plus dépasser, pour un même établissement d’une PME, 270 jours sur une période de 3 ans.
Grande distribution : création d’une Commission d’enquête sur les pratiques distributeurs / centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
En raison de l’insuffisance de la réponse au problème de la « guerre des prix » apportée par la loi Egalim, l’Assemblée nationale veut se pencher plus en détails sur les effets (ou leur absence) de cette loi
Distribution sélective et geoblocking : sanction pour 40 millions d’euros sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles pour avoir empêché les ventes transfrontières
La Commission européenne a sanctionné Guess pour avoir empêché des distributeurs agréés de son réseau de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres
Apple case : la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence en matière d’abus de position dominante
Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la clause attributive de compétence doit être mise en œuvre
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Le caractère non coercitif des mesures in futurum sollicitée préalablement aux actions en matière de concurrence déloyale
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la Cour de cassation est venue de nouveau rappeler que dès lors la mesure 145 ne concerne strictement que les faits litigieux, elle ne peut s’assimiler à une perquisition
Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En accord avec la méthodologie de la Cour d’appel de Paris (fiche n°6), la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’indemnisation du préjudice subi en raison de la brutale rupture exclut les frais non engagés (économisés) par la victime du fait de la rupture.
Encadrement des promotions : la DGCCRF publie ses lignes directrices dans le prolongement de la loi Egalim
La DGCCRF explique la mise en œuvre par ses services des nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sur les denrées et certains produits alimentaires via un « guide » susceptible d’évolution au regard de la pratique
Concurrence déloyale : attention aux agissements dénigrants entre non-concurrents !
La Cour de cassation consacre la concurrence déloyale dans des situations de concurrence indirectes
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%