Indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat : Pas d’appréciation par les juges de la gravité des fautes reprochées.
La question s’est posée aux juges suprêmes, dans le cadre d’un contrat de distribution exclusif, de déterminer si les juges du fond peuvent apprécier la gravité des manquements contractuels reprochés, justifiant ou non l’indemnisation de la rupture anticipée dudit contrat. La Haute Cour répond par la négative, considérant que l’application de la clause résolutoire n’a pas à souffrir de l’appréciation d’une gravité suffisante qui exigée par les juges du second degré.
Franchise participative : quand le franchiseur, présent au capital du franchisé empêche la modification de l’objet social et, corrélativement, la sortie du contrat de franchise.
A nouveau, une Cour d’Appel juge que le franchiseur, présent au capital du franchisé, ne peut s’opposer à la modification de l’objet social de la société limitée exclusivement à l’exploitation de son enseigne, sans commettre un abus de minorité.
Mentions obligatoires en matière de facturation : l’inexactitude ou l’incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement
L’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur une facture peut être sanctionnée mais est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance de sorte que le débiteur ne peut pas décaler le point de départ du délai de paiement
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
L’agent commercial dont le contrat est rompu lors de la période d’essai peut prétendre aux indemnités pour les prestations exécutées jusque-là
La Cour de justice de l’UE rappelle que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus par la Directive européenne relative aux agents commerciaux visent à dédommager ces derniers pour les frais et dépenses exposés aux fins de leur mission y compris si elle prend fin lors de la période d’essai
Distribution sélective : de l’obligation d’agréer à la liberté de ne pas agréer
Exclusion du droit indéfini à l’agrément des anciens membres du réseau de distribution sélective qualitative : l’obtention d’un agrément par le passé ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir même pour un distributeur répondant (toujours) à l’ensemble des critères qualitatifs posés par le fournisseur
Distribution : Piqûre de rappel : l’adhésion forcée à une association de commerçants est nulle
Pour être membre d’une association, il faut avoir rempli un bulletin d’adhésion. Toute autre forme d’adhésion est irrégulière.
